Lamy : La réforme de la prescription de l'action publique en matière criminelle et délictuelle : un nouveau chaos ?

16 octobre 2017
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La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 por­tant réforme de la prescription en matière pénale, publiée au Journal officiel le 28 fé­vrier 2017, est entrée en vigueur le 1 mars 2017.

Cette loi a déjà été largement commentée, et ce alors qu’elle était encore au stade de projet. Cependant, un panorama des ré­formes du droit pénal de l’année 2017 ne saurait faire l’impasse sur cette révolution de la prescription en matière pénale.

I. Les fondements de la prescription et les raisons de sa réforme

La prescription de l’action publique peut se définir comme « une cause d’extinction de cette action par l’effet de l’écoulement d’une période de temps depuis le jour de la commission de l’infraction ». Elle consti­tue un enjeu de politique criminelle majeur car elle touche à la relation entre la justice pénale et l’écoulement du temps.

Si son principe existe depuis le droit ro­main, elle n’est cependant ni un principe fondamental reconnu par les lois de la Ré­publique ou par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ni un principe à valeur constitutionnelle.

Diverses raisons, plus ou moins contes­tables, ont été avancées au fil du temps pour justifier son existence.

Trois d’entre elles continuent aujourd’hui à justifier celle-ci de façon pertinente : la nécessité de sanctionner l’inertie de l’État face à une infraction voire sa négligence à exercer des poursuites, la nécessité de sa­tisfaire aux impératifs du procès équitable en jugeant criminels et délinquants dans un délai raisonnable, et l’inéluctable dépé­rissement des preuves d’infractions avec le temps, augmentant le risque d’erreur judi­ciaire.

Depuis 1992, les articles relatifs à la pres­cription de l’action publique n’avaient connu pas moins de 7 modifications. Cette multiplicité d’interventions législatives dé­notait un malaise sur la question de la pres­cription. Le constat s’imposait donc : les solutions proposées étaient tout particu­lièrement mouvantes et nécessitaient une refonte générale du régime de prescription dans notre droit.

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Article rédigé par : Emmanuel Daoud et Margot Fontaine