Lexisnexis : La prescription pénale des infractions occultes ou dissimulées

23 mai 2017
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La prescription de l’action publique a longtemps fait l’objet d’une jurisprudence contra legem pour les infractions occultes ou dissimulées, notamment en droit pénal des affaires, qui ne pouvaient être portées à la connaissance des victimes ou du parquet. La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale a légalisé cette jurisprudence, mais sa future interprétation par les juridictions est susceptible de soulever de nombreuses questions.

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Article rédigé par : Emmanuel Daoud