L'inconstitutionnalité des présomptions d'intentionnalité posées par la Cour de cassation - Par Emmanuel DAOUD et Marie DESPLANQUES

06 juillet 2012
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L'article 121-3 du code pénal prévoit qu' "il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre". Ce principe fondamental de notre droit signifie qu'en aucun cas une personne ne doit voir sa responsabilité engagée, et encore moins être condamnée, pour des faits délictueux dont il n'est pas prouvé qu'elle les a commis intentionnellement.

Ce principe est le prolongement, en droit interne, des principes constitutionnels de présomption d'innocence et de légalité des délits et des peines figurant aux article 9 et 8  de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

 

Les infractions non-intentionnelles existent néanmoins. Elles sont précisément encadrées puisque l'article 121-3 dispose " Il n'y a point de crime ou de délit sans l'intention de le commettre. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui. Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou  le réglement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait (…) ".

 

Emmanuel Daoud, Marie Desplanques, Avocats à la Cour, cabinet VIGO

 

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Article rédigé par : Emmanuel Daoud