Nouvelle décision du Conseil d'Etat sur les antennes relais

02 février 2012
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Il y a quelques semaines le Tribunal administratif de Nantes refusait l'application du principe de précaution en matière d'antenne-relais, estimant qu'en l'état actuel des connaissances scientifiques l’absence de risque grave et avéré pour la santé humaine des ondes électromagnétiques empêchait le maire d'invoquer ce principe à valeur constitutionnelle pour justifier une limitation des valeurs limites d'exposition.
Or, le Conseil d'Etat vient de rendre le 30 janvier dernier une série d’arrêts qui précisent les conditions d'application du principe de précaution.
Certains maires avaient en effet invoqué le principe de précaution pour s’opposer à l’installation d’antennes-relais de téléphonie mobile sur leur commune. Certains Tribunaux administratifs leur avaient donné raison.
Déjà interrogé sur ces questions le 26 octobre dernier, le Conseil d'Etat a eu aujourd'hui l'occasion de préciser sa jurisprudence en matière d'opposabilité du principe de précaution aux autorisations d'urbanisme délivrées pour l'installation d'antennes-relais.
Le fait d'invoquer un risque incertain est insuffisant pour justifier la décision de refuser l’autorisation d’implantation d'une antenne de téléphonie mobile sur une commune par son maire.
Le maire doit caractériser des «éléments circonstanciés faisant apparaître, en l’état des connaissances scientifiques» l'existence d'un risque.
Le Conseil d’Etat estime en conséquences que les tribunaux administratifs avaient commis une «erreur de droit» en laissant la commune utiliser le principe de précaution pour s’opposer à l’installation de l’antenne-relais. «Considérant que le tribunal administratif a jugé que le maire, après avoir constaté qu'en l'état des connaissances scientifiques, les risques encourus du fait de l'exposition aux antennes étaient incertains, notamment au regard des normes de distance minimale adoptées dans plusieurs pays voisins, avait pu légalement estimer que le projet présentait un risque de nature à méconnaître le principe de précaution ; qu'en portant une telle appréciation, au regard seulement de risques incertains, sans rechercher si des éléments circonstanciés étaient de nature, en l'état des connaissances scientifiques et des pièces versées au dossier, à justifier qu'il soit fait opposition à la déclaration préalable déposée en application de la législation sur l'urbanisme en vue de l'installation de l'antenne en cause, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.»

Christine CARPENTIER, Avocat à la cour, Cabinet Vigo

Article rédigé par : Christine Carpentier