Principe de précaution: les Parlementaires se saisissent de la question

06 février 2012
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A l’initiative des députés Alain Gest et Philippe Tourtelier, une proposition de résolution sur le principe de précaution a été votée à l’Assemblée nationale le 1er février dernier. Pour mémoire, en France, le principe de précaution a été inscrit en 2005 dans la Charte de l’environnement (article 5). Son application donne lieu toutefois à de nombreuses interrogations, objet d'un rapport d’information à l'Assemblée nationale intervenu le 8 juillet 2010.
La résolution votée le 1er février dernier s'inscrit dans ce cadre.
Elle rappelle tout d'abord la "nécessité de conserver ce principe éminemment nécessaire", ce rappel apparaissant salutaire à l'aune des dernières décisions du juge administratif en matière d'antennes-relais.
Elle indique ensuite les raisons à l'origine des difficultés d'application du principe de précaution : (i) les expertises fondant les analyses manquent de rigueur et de transparence ; (ii) le périmètre des risques relevant du principe de précaution n’est pas clairement défini ; (iii) le débat public doit être amélioré par la mise à disposition de toutes les analyses disponibles, sans rétention d’information ; (iv) l’absence d’un référent unique, clairement identifié et porteur de la procédure jusqu’à la prise de décision.
S'agissant du périmètre de ce principe, la résolution votée le 1er février 2012, qui n’a, rappelons-le, aucune valeur contraignante, propose une application du principe de précaution en cas de dommages à la santé sans nécessairement caractériser un dommage à l'environnement. Cet abandon du cumul est à remarquer.
Mais cette résolution définit surtout les conditions d'une expertise objective, indépendante et globale.

Elle suggère une réforme du Comité de la prévention et de la précaution (CPP), qui se chargerait désormais d’identifier les risques émergents et de désigner des référents en charge desdites expertises.

Les députés souhaitent éviter le scandale du Comité amiante qui a donné lieu il y a quelques semaines à des mises en examen remarquées de ses anciens dirigeants.

Ils entendent également s'approprier la détermination des conditions d'application du principe de précaution et ne pas laisser ce pouvoir aux seuls juges.

En effet, ils constatent que "La formation de la jurisprudence est (…) longue, incertaine, et tributaire des moyens présentés par les intérêts et parties en cause. Elle peut également manquer de cohérence entre les ressorts juridictionnels tant qu’elle n’est pas exprimée, suivant le cas, par le Conseil d’État ou par la Cour de cassation, saisi par les parties. Elle est, au demeurant, susceptible de contradictions entre les ordres juridictionnels, voire de revirements de jurisprudence."

Cette prise en main de la question apparaît plus que nécessaire au regard des contradictions apparues ces derniers mois sur la question des antennes-relais.

Christine CARPENTIER, Avocat à la cour, Cabinet Vigo

Article rédigé par : Christine Carpentier