Refus de prélèvement d'ADN : est-il légal que Charles SANTONI soit privé de remise de peine ?

08 juin 2010
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QPC. Trois lettres pour saisir les onze Sages quand une loi menace les libertés garanties par la Constitution. Et c'est bien une Question prioritaire de constitutionnalité que soumettra mardi prochain devant la cour d'appel de Pau l'avocat de Charles Santoni, qui risque de voir automatiquement ses remises de peine supprimées.

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Article rédigé par : admin