Responsabilité de la maison mère en cas de déconfiture de la filiale: analyse comparée de l'appréciation par la chambre commerciale et la chambre sociale de l'autonomie de la filiale dans le cadre de la procédure collective.

21 décembre 2012
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Le réflexe de se trouver vers la maison mère d’une société entrant en procédure collective est naturel: après s’être interrogé sur le rôle du dirigeant dans l’origine des difficultés, on s’interroge sur celui de l’actionnaire, de plus fort quand c’est une même personne qui réunit ces deux qualités. Alors quand faut-il considérer que la nécessaire autonomie d’une filiale, tirée de sa personnalité morale, peut et doit s’effacer au bénéfice, in fine, des droits des créanciers de la filiale défaillante? La réponse des chambres commerciale et sociale de la Cour de cassation divergent de plus en plus nettement.

La procédure collective, sous toutes ses formes issues de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 dite loi de sauvegarde des entreprises, est certainement le domaine dans lequel la question de la responsabilité de la société mère envers ses filiales est la plus discutée avec toujours, en filigrane, celle de la notion de groupes de sociétés. En effet, une jurisprudence abondante sur le sujet s’y épanouit non sans quelques contradictions.

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Article rédigé par : Julien Cheval