Veille RSE juin - septembre 2018.

25 septembre 2018
twitterlinkedinmailtwitterlinkedinmail

Soft Law – La France peut mieux faire en matière de corruption des parlementaires, juges et procureurs.

Le Conseil de l’Europe a publié, le 18 septembre 2018, un rapport sur la prévention de la corruption des parlementaires, jeunes et procureurs, aux termes duquel la France n’a mis en œuvre ou traité de façon satisfaisante que quatre des onze recommandations contenues dans son Rapport d’Evaluation du Quatrième Cycle en 2013.

Il souligne en particulier, la nécessité pour la France de se mettre en conformité avec ses recommandations s’agissant des règles relatives aux conflits d’intérêts, aux cadeaux ainsi que les règles concernant les déclarations de patrimoine des parlementaires qui devraient selon le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO), être rendues accessibles facilement à l’ensemble du public. Il recommande en outre de revoir les critères d’attribution des décorations et distinctions honorifiques aux juges afin de limiter les risques perçus pour leur indépendance et impartialité.

Le GRECO conclut que le niveau actuel de conformité avec les recommandations est « globalement insuffisant » au sens de l’article 31, paragraphe 8.3 du Règlement Intérieur du GRECO. La France est appelée à présenter un rapport sur l’état de ses avancées d’ici le 30 juin 2019.

https://rm.coe.int/quatrieme-cycle-d-evaluation-prevention-de-la-corruption-des-parlement/16808d64bb

https://www.lemonde.fr/politique/article/2018/09/18/le-conseil-de-l-europe-appelle-la-france-a-mieux-lutter-contre-la-corruption_5356930_823448.html

Devoir de vigilance – Un nouveau Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises.

L’OCDE a publié, à l’occasion du Forum mondial sur la conduite responsable des entreprise en juin 2018, un guide ayant pour vocation d’apporter des précisions concernant le devoir de diligence (due diligence) énoncé dans les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. Il vise en particulier au développement de conduites responsables des entreprises dans leurs politiques et leur management, à l’identification, la prévention et la cessation des conséquences collatérales négatives de leurs activités, à l’évaluation des politiques et actions responsables mises en place et à leur communication en la matière. Le Conseil de l’Union Européenne conseille aux Etats membres de promouvoir l’utilisation et la mise en œuvre de ce guide.

http://www.oecd.org/investment/due-diligence-guidance-for-responsible-business-conduct.htm

https://www.oecdwatch.org/news-en/oecd-clarifies-expectations-of-business-to-prevent-and-remediate-harmful-impacts-on-people-and-planet/

https://legalinstruments.oecd.org/fr/instruments/OECD-LEGAL-0443

Hard Law – Validation de la loi sur le secret des affaires par le Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2018-768 DC du 26 juillet 2018, a validé les dispositions de la proposition de loi sur le secret des affaires, qui transpose en droit interne la directive européenne du 8 juin 2016 sur la protection du savoir-faire et des informations commerciales non divulguées contre l’obtention et la divulgation illicites. Selon cette loi, le secret des affaires s’entend ainsi largement de toute information qui « n’est pas […] généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité », qui « revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret » et qui « fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret ».

Le Conseil Constitutionnel a ainsi jugé que la définition du secret des affaires était conforme à la constitution, de même que les sanctions financières très lourdes dont est assortie sa violation.

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018768DC.htm

https://www.lesechos.fr/economie-france/conjoncture/0302037260086-la-loi-sur-le-secret-des-affaires-validee-par-le-conseil-constitutionnel-2194761.php#formulaire_enrichi::bouton_facebook_inscription_article

Parties prenantes – Equilibre entre vie professionnelle et vie privée : le Conseil de l’Union européenne arrête une orientation générale concernant le projet de directive.

Le 21 juin 2018, le Conseil de l’Union européenne a arrêté sa position concernant le projet de directive sur l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des parents et aidants. Cette directive aura pour objectif d’améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie privée, en intégrant notamment des normes minimales en matière de congé de paternité, de congé parental, et introduirait un droit individuel au congé d’aidant. Ce congé de proche aidant en effet, s’il est déjà reconnu sous certaines conditions en droit français (V. les articles L.3142-16 et suivants du code du travail), n’est pas à ce jour reconnu par le droit de l’Union européenne. Le projet de directive prévoit également l’extension du droit de solliciter des horaires de travail flexibles.

Une avancée à rapprocher d’une enquête menée par l’Anact en 2014, qui a relevé l’importance de la préoccupation des salariés liée à cet équilibre, 25 % d’entre eux jugeant difficile la conciliation entre le temps de la vie professionnelle et le temps de la vie personnelle, et 55 % des parents estimant qu’ils n’avaient pas suffisamment de temps pour s’occuper de leurs enfants. La dégradation de cet équilibre était mise en avant par 34 % des salariés et 39 % des cadres.

http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10055-2018-INIT/en/pdf

http://www.rsenews.com/public/profession/concilier-vie-perso-vie-professionnelle.php

https://www.anact.fr/resultats-du-sondage-anact-tns-sofres-2014-concilier-sa-vie-professionnelle-et-sa-vie-privee

Arbitrage – Annulation d’un jugement rendu contre Chevron pour les dégâts environnementaux dus au déversement de résidus pétroliers.

La Cour permanente d’arbitrage de La Haye, saisie par la multinationale Chevron, a rendu le 30 août 2018, une décision par laquelle elle ordonne à l’Equateur d’annuler la condamnation rendue par ses tribunaux contre le géant pétrolier américain, qui avait été jugé coupable d’un désastre environnemental dans la région amazonienne du pays. Cette condamnation, par laquelle Chevron avait été condamné à verser une compensation de 9,5 milliards de dollars pour la pollution occasionnée dans les secteurs de Lago Agrio et d’Orellana, en région amazonienne, par sa filiale Texaco, avait pourtant été confirmée par la Cour constitutionnelle de l’Equateur en juillet dernier.

Le tribunal arbitral a toutefois considéré, dans cette décision rendue publique le 7 septembre, que cette sentence était entachée de corruption et que Chevron ne pouvait plus être tenu pour responsable dès lors qu’un accord de compensation – bien que très partiel – avait été signé. La Cour a jugé, ainsi, que « l’Equateur a violé un article du traité bilatéral de protection des investissements signé avec les Etats-Unis et devra donc indemniser » Chevron.

Cette décision arbitrale relance le débat concernant la légitimité de l’arbitrage et relance un dossier vieux de plus de 25 ans, dans lequel tout laissait penser, en juillet dernier, que le collectif indigène Front de défense de l’Amazonie et les 30 000 victimes des dégâts de l’exploitation pétrolière avaient définitivement obtenus gain de cause.

https://pcacases.com/web/sendAttach/2453

https://www.business-humanrights.org/fr/le-panel-darbitrage-de-la-haye-condamne-lequateur-%C3%A0-annuler-un-jugement-rendu-contre-chevron-pour-les-d%C3%A9g%C3%A2ts-environnementaux-irr%C3%A9versibles-occasionn%C3%A9s-par-le-d%C3%A9versement-de

Devoir de vigilance – Publication par l’ONU d’un projet de traité international contraignant pour les multinationales en matière de droits humains.

La version « zéro » d’un premier traité international contraignant pour réguler l’activité des multinationales en matière de droits humains a été publiée cet été par un groupe de travail de l’ONU constitué il y a trois ans. Il doit servir de base aux discussions de la quatrième session de ce groupe de travail intergouvernemental qui aura lieu du 15 au 19 octobre prochain à Genève.

Ce projet, s’il est adopté, s’appliquera à toutes les violations des droits humains dans le contexte de toute activité économique ayant un caractère transnational. Il ouvrira notamment la possibilité aux victimes de ces violations, à l’image de la loi sur le devoir de vigilance française, de saisir la juridiction du lieu où l’entreprise en cause a son siège, son administration centrale, voire même, un « intérêt économique substantiel » ; il contraindra en outre les Etats parties à prendre des mesures visant à assurer la responsabilité civile ou pénale des entreprises en cause et la réparation des victimes.

https://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/HRCouncil/WGTransCorp/Session3/DraftLBI.pdf

https://www.novethic.fr/actualite/entreprise-responsable/isr-rse/droits-humains-bientot-un-traite-international-contraignant-pour-les-multinationales-146149.html

Article rédigé par : agence.majba