Les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010

03 janvier 2011

Le 18 juin 2010, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioriaire de constitutionnalité par la Cour de cassation, a sensiblement modifié le régime d’indemnisation des victimes d’accidents du travail en cas de faute inexcusable de l’employeur.

Catherine GAMBETTE et Juliette MONGIN, avocats au Barreau de Paris, Cabinet VIGO

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Article rédigé par : Catherine Gambette